CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué via le site Internet « www.electrolag.fr », propriété de la société ELECTROLAG, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par ELECTROLAG, établissement privé à caractère industriel et commercial de droit français dont le siège se trouve au 15 rue de Metz, 62260 AUCHEL, FRANCE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS sous le numéro N° 531 308 237 2011B414, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ELECTROLAG dénommée ci-après " l’Acheteur ".

ELECTROLAG et l’Acheteur étant ci-après désignés collectivement par "Partie(s)". Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ELECTROLAG et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’ELECTROLAG, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ELECTROLAG.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet d’ELECTROLAG. Ces produits et services sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros tenant compte de la TVA applicable (pour une livraison en France métropolitaine) au jour de la commande ; tout changement du taux est systématiquement répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix ne comprennent pas les frais de port et d’emballage, ceux-ci sont calculés et affichés lors de la commande. ELECTROLAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

4. Avertissement

Toute information inexacte fournie par l’Acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

5. Acceptation de la commande

Chaque commande est acceptée par ELECTROLAG, si l’Acheteur :

– remplit la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées ou fournit son numéro de client ;

– valide sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectue le paiement dans les conditions prévues.

Pour l’Acheteur, la validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, en toutes connaissances de cause et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la validation enregistrée par ELECTROLAG, vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. ELECTROLAG communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, à condition que l’adresse électronique fournie par l’acheteur soit valide.

6. Rétractation

L‘Acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à ELECTROLAG, pour échange ou remboursement sans pénalité (uniquement si le colis n'a pas été détérioré par l'acheteur), à l’exception des frais de retour.

Par application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, la présente clause n'est pas applicable aux achats de produits sur support numérique et téléchargés à partir du site d’ELECTROLAG.

En conséquence, l'Acheteur ne pourra se prévaloir du droit de rétractation pour obtenir le remboursement des produits visés aux deux tirés précédents, commandés et payés.

7. Modalités de paiement

La totalité du paiement est exigible à la commande.

Le règlement est effectué :

- Soit par carte bancaire ; réalisé par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ;

- Soit par chèque compensable en France, libellé à l'ordre de ELECTROLAG et adressé à :

SARL ELECTROLAG

15 rue de METZ

62260 AUCHEL – France

- Soit par virement bancaire suivant les références :

RIB : 30004 00502 00010019790 50

IBAN : FR76 3000 4005 0200 0100 1979 050

BIC : BNPAFRPPARR

La monnaie de paiement est l'Euro à l'exception de toute autre monnaie. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le compte de l’Acheteur est débité dès validation de la commande. Lorsque les articles font l’objet d’une livraison, la facture est jointe aux articles livrés. Dans tous les autres cas, une facture sur papier faisant ressortir la TVA applicable le cas échéant, sera adressée à l’Acheteur, sur simple demande.

Malgré tous les soins apportés par ELECTROLAG à l’approvisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. En cas d’impossibilité d’honorer tout ou partie de la commande le compte de l’Acheteur est crédité automatiquement par ELECTROLAG, pour le montant des articles non livrés. ELECTROLAG en avertit alors l’Acheteur par courriel.

8. Livraisons (hors téléchargement)

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. L’une et/ou l’autre doivent être indiquée(s) sur la commande. Les commandes sont traitées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur date de réception par ELECTROLAG. Le délai de livraison est celui du transporteur. Il est en moyenne de deux (2) jours en France métropolitaine

ELECTROLAG prend les dispositions nécessaires pour minimiser les risques lors de l’acheminement. Ces risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où l’article commandé quitte les locaux d’ELECTROLAG. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Sauf stipulation contraire lors de la Commande, toute livraison effectuée au-delà d’un délai de trente (30) jours par la faute d’ELECTROLAG pourra donner lieu à la résiliation de la Commande par l’Acheteur et à son remboursement.

9. Garantie

Outre la garantie légale, en cas de non-conformité d’un article vendu, ce dernier pourra être retourné à ELECTROLAG qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, après accord préalable. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être transmises par voie postale ou électronique et dans un délai de Trois cent soixante (360) jours à compter de la date livraison, à l’adresse suivante :

SARL ELECTROLAG

15 rue de METZ

62260 AUCHEL – France

10. Responsabilité

Responsabilité au titre du processus de vente en ligne

Dans le processus de vente en ligne, ELECTROLAG n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Limite du montant de la Responsabilité

ELECTROLAG est responsable, sans pour autant que son engagement pécuniaire ne dépasse le montant de la Commande. L'ACHETEUR, au-delà de cette limite s’engage à renoncer et à faire renoncer à tout recours contre ELECTROLAG et à le garantir contre toute action qui pourrait être dirigée contre lui.

11. Propriété intellectuelle

Propriété du site

Tous les éléments du site Internet d’ELECTROLAG sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ELECTROLAG.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales.

Tout lien simple ou par hypertexte, sur ce site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’ELECTROLAG.

Propriété des produits vendus

ELECTROLAG est titulaire de l’ensemble des articles vendus.

12. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. ELECTROLAG se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur y compris en utilisant des cookies. L‘Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

13. Archivage – Preuve

ELECTROLAG archive les Commandes, les factures, les bons de livraison et les messages sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres d’ELECTROLAG seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

14. Correspondance :

Toute demande d'information, question, ou réclamation, devra être adressée :

- par courriel : contact.electrolag@gmail.com

- par voie postale : SARL ELECTROLAG, 15 rue de METZ, 62260 AUCHEL - FRANCE

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises exclusivement à la loi française. En cas de litige, les tribunaux dans le ressort desquels se trouve notre siège social seront seuls compétents et appliqueront la Loi Française, quel que soient les conditions de ventes, le mode et le lieu de paiement convenus ou appliqués, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.